Après la “Nuit solidaire”
Témoignage d’Isabelle N.
En décembre dernier, place de la Bastille à Paris, mais aussi dans de nombreuses villes en France, des militants des Droits se sont rassemblés pour défendre le droit à un logement lors d’une grande « Nuit Solidaire ». Au cours de ce rassemblement à Paris, Isabelle N. s’est exprimée en ces termes.
“Il m’a fallu 6 ans pour obtenir un logement ! 6 années d’ancienneté pour pouvoir dire un jour « je suis chez moi ». Ces 6 années ont été épuisantes, J’ai eu le logement… mais il a fallu que je passe par la case “expulsion”, que je connaisse les hôtels, la galère et que je fasse une demande DALO quand celui-ci est apparu.
Le droit au logement opposable est un nouveau droit, un droit pour tous. Ce droit, de nature essentiellement économique, constitue une avancée dans l’histoire du droit français. Il a déjà fait considérablement bouger les lignes, il a rendu possible le logement de familles qui étaient sur une voie de garage depuis de nombreuses années.
J’ai eu un logement grâce au recours DALO mais cela m’a demandé beaucoup d’efforts car la demande en elle-même ne suffit pas. Le DALO n’est pas une demande de logement, il est un recours administratif contre l’Etat, pour l’obliger à faire son travail, pour obtenir ce qui est fondamental pour l’être humain.
Cependant, il reste encore bien des choses à faire, notamment en île de France.
Nous devons nous mobiliser pour palier aux carences d’un gouvernement dépassé par ses propres responsabilités ; ensemble nous devons prendre des initiatives pour dire haut et fort que nous sommes là et que nous ne faisons que demander l’indispensable car il est impensable que dans le Pays des droits de l’Homme, autant de personnes n’aient pas accès à un toit.
Si je puis me permettre de vous donner un conseil c’est de faire ce recours car il met l’Etat face à ses devoirs (…) Nous sommes dans un système, dans une machine infernale et il faut en connaitre les rouages pour le faire avancer. Le DALO fait partie de ce système, c’est une épreuve de plus sur notre chemin mais il faut le faire car nous sommes ainsi acteur de notre dossier. »
L’importance de disposer d’un logement est reconnu par :
L’article 11 § 1 du PIDESC
« Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence ».
L’ article 34 § 3 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
« Afin de lutter contre l’exclusion sociale et la pauvreté, l’Union reconnaît et respecte le droit à une aide sociale et à une aide au logement destinées à assurer une existence digne à tous ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes ».
Loi du 5mars 2007, dite « DALO »
Article L300-1 du code de la construction et de l’habitation
« Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».
