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Affaire A.D. et O.D. contre Royaume Uni

Arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 16 mars 2010

La Cour a considéré que le placement de l’enfant n’était pas justifié car il existait des mesures moins agressives permettant à l’enfant de ne pas être transféré dans une famille étrangère.

Faits et procédure au Royaume Uni

Madame O.D a accouché d’un garçon après une grossesse de 36 semaines.
Lorsqu’elle a remarqué que son enfant ne prenait pas de poids, Madame O.D est allé consulter un médecin qui a constaté que l’enfant avait plusieurs fractures aux côtes. En faisant des recherches Madame O.D a pensé que son fils avait une maladie des os. Cette maladie n’a pas été diagnostiquée par les médecins.
Les autorités britanniques ont alors décidé de placer l’enfant en pensant qu’il courrait un risque en restant avec ses parents à cause de ses différentes fractures.
A la suite d’autres avis médicaux, il a été diagnostiqué que les fractures de l’enfant étaient bien dues à une maladie des os, et non à des coups que ses parents lui auraient portés.
Plus d’un an après le placement de l’enfant, le Royaume Uni se rendit compte de son erreur et le rendit à ses parents.
Madame O.D a porté plainte contre son pays afin d’obtenir des dommages et intérêts, car le placement de son enfant avait eu de graves répercussions sur son couple ainsi que sur son fils qui ne pouvait entretenir des relations normales avec les enfants de son âge.
Malgré les différentes tentatives de la maman, le Royaume Uni a refusé de lui accorder des dommages et intérêts, car la maman n’apportait pas la preuve des troubles psychologiques.
Madame O.D a alors saisi la Cour Européenne des droits de l’homme le 12 juillet 2006. Elle a plaidé que le placement de son fils par les autorités Anglaises violait l’article 8 de la Convention qui protège le droit au respect de la vie familiale

Décision de la Cour européenne des droits de l’homme :

La Cour a d’abord précisé que les médecins n’avaient pas tout de suite diagnostiqué la maladie. En conséquence, on ne pouvait pas reprocher au Royaume Uni d’avoir agi comme si les parents étaient responsables des fractures de leur fils.

Mais la Cour a considéré que le placement de l’enfant n’était pas justifié car il existait des mesures moins agressives permettant à l’enfant de ne pas être transféré dans une famille étrangère. L’enfant aurait pu aller vivre avec d’autres membres de sa famille ou bien avec ses parents dans un centre d’assistance éducative.
Les autorités Anglaises ont donc pris la décision de placement trop rapidement, sans même prendre en considération l’intérêt de l’enfant qui était de rester dans un cadre familier et la Cour a condamné le Royaume Uni pour avoir violé l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.