DALO : un droit encore à conquérir

Ce lundi 1er décembre 2008 marque une deuxième étape dans la mise en oeuvre de la loi sur le droit au logement opposable (DALO). L’Etat peut désormais être poursuivi par celles et ceux qui sont obligés de vivre à la rue, dans des logements trop exigus, insalubres, voire dans des taudis infects.

Le droit au logement opposable (DALO) est une grande victoire pour les familles du Quart Monde. Ce recours a déjà permis à beaucoup de personnes que nous connaissons d’accéder à un logement alors qu’elles essuyaient refus sur refus depuis parfois des dizaines d’années. Dans bien des cas, cette procédure a permis d’inverser les priorités. Là où les bailleurs sociaux répondaient il y a encore un an qu’ils ne pouvaient accorder un logement aux familles que nous accompagnions faute de revenus suffisants, nous constatons aujourd’hui que, dans beaucoup d’endroits, ce sont justement les plus fragiles que le DALO permet de reloger.

C’est le cas de Mme D. qui était logée dans 42m2 avec ses cinq enfants, elle-même dormant dans sa cuisine, et dont la première demande de mutation datait de 13 ans. La commission de Médiation Départementale du Pas de Calais a reconnu son dossier prioritaire et urgent et Mme D. a pu emménager quelques mois plus tard dans un logement 5 pièces. Cependant, nous sommes inquiets car ce recours est insuffisamment connu aussi bien des requérants que des accompagnants. De plus, nous constatons que certains interlocuteurs des ménages dissuadent les premiers concernés de déposer leurs dossiers (« ce n’est pas la peine si vous n’êtes pas en attente depuis plus de 10 ans » ; « c’est pas un dossier DALO qui va créer les logements manquants »).

Cette dérive semble même toucher certaines commissions DALO qui émettent parfois des avis défavorables pour des personnes correspondant pleinement au dispositif pour « ne pas créer de faux espoirs » parce qu’elles savent que le nombre de logements disponibles sur le département n’est pas suffisant. Cette dérive, heureusement ponctuelle, est scandaleuse : ce n’est pas le rôle de cette commission qui doit seulement juger de la recevabilité et non gérer le parc locatif.

Pour que le droit soit appliqué pour tous, il est donc nécessaire que chacun se sente concerné. On ne peut pas demander à des personnes ayant vécu des années « hors droits » de croire d’emblée à ce recours et de l’utiliser. C’est à chaque citoyen d’être le garant de cette loi, en incitant les personnes mal logées qu’il connaît à remplir un dossier DALO, en les soutenant dans leurs démarches, en les aidant à faire pression sur les autorités compétentes… Voilà tout le sens des comités solidaires qu’ATD Quart Monde, Amnesty International et le Secours Catholique essaient de propager à travers la France.

C’est cette mobilisation citoyenne de voisins, d’amis, de parents d’élèves qui a permis à beaucoup de dossiers DALO de connaître une issue positive. Nous voudrions que se constituent dans chaque département des comités de suivi DALO et des comités solidaires pour les droits pour soutenir et accompagner les personnes qui peuvent et doivent obtenir justice par ce nouveau droit.

Enfin, la mise en demeure de l’Etat, par la condamnation par les tribunaux administratifs doit l’obliger à utiliser enfin la loi DALO comme un formidable levier de mobilisation générale de tous les acteurs et de tous les moyens. La non assistance à personne en danger ne commence pas à -6° ou à une quelconque température. La non assistance à personne en danger commence quand l’Etat tolère que le droit dont il est responsable ne soit pas appliqué pour certains. Sa responsabilité incontournable est le droit au logement, à un chez soi digne et adapté aux besoins et aux moyens de chacun. Qu’il cesse de se dérober à cette obligation !

Contact Presse : Typhaine Cornacchiari – 01 42 46 01 69 – 06 18 05 29 83

DALO en Chiffres
– 1er décembre : début des recours au Tribunal Administratif pour les personnes reconnues prioritaires et qui n’ont pas reçu de proposition de relogement dans les 6 mois suivant l’examen de leur dossier.
– 50 000 : nombre de recours DALO effectués au 31 octobre 2008.
– 3 374 : nombre de ménages relogés suite au recours DALO (au 1er novembre 2008)
– 7% : baisse du budget du ministère du logement pour 2009.
– 13 845 : nombre de dossiers DALO ayant reçu un avis favorable.(52% des dossiers examinés)
– 20 000 : nombre de logements très sociaux (PLAI) prévus au budget 2008, seuls 14000 sont programmés aujourd’hui.