L’Etat est le garant du droit au logement
Dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), à partir d’aujourd’hui, les Tribunaux Administratifs vont pouvoir être saisis par les requérants, reconnus par les Commissions de médiation « prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence » et qui n’auront pas reçus, dans le délai imparti, une proposition de « logement digne et indépendant » correspondant à leurs « besoins » et à leurs « capacités ». Il faut que le pouvoir judiciaire sache que, jusqu’à ce jour, les conditions des recours DALO ont été difficiles.
Les Commissions de médiation, dans leur ensemble, ont été sévères. Contrairement à ce que prévoyait la loi, l’État n’a mis en place aucun moyen pour permettre aux personnes mal-logées de formuler leur recours : Pas d’information, pas de formation, pas d’assistance non plus, hormis le bénévolat associatif.
Il faut que le pouvoir judiciaire sache que le gouvernement va présenter dans quelques jours un projet de loi à l’Assemblée Nationale. C’est le premier, sur le logement, depuis la Loi DALO, votée il y a presque 2 ans, à l’unanimité du corps législatif. Cependant, il n’apporte aucune réponse sur les moyens à mettre en œuvre pour tenir les engagements pris dans la loi.
Bien sûr le problème du « mal logement » en France, ne date pas d’hier et bien sûr, il faudra du temps pour le résoudre. Mais sont-ce des raisons pour ne rien entreprendre ? Il faut que le pouvoir judiciaire sache qu’au contraire, le gouvernement a décidé de réduire le budget logement de près de 7 % pour l’année à venir. Le « mal logement » que nous connaissons depuis trop longtemps est une violation des droits de ceux qui le subissent et un gâchis humain, économique et social, pour l’ensemble de la nation.
Les 66 associations et organismes, signataires de la PLATE-FORME « POUR UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE », demandent solennellement aux Présidents des Tribunaux Administratifs, d’user du pouvoir judiciaire qui est le leur, pour sanctionner sévèrement le pouvoir exécutif au travers des recours qui vont leur être déposés. Ils conduiront ainsi le gouvernement à corriger sa politique et à engager, sans plus attendre, tous les moyens appropriés, y compris, si nécessaire, la contrainte vis-à-vis des collectivités locales, maîtres d’oeuvre effectifs du droit au logement, pour parvenir enfin, à ce que soient réalisés les logements dont le pays a besoin.
Contact : Olivier NODÉ-LANGLOIS, coordinateur de la Plate-Forme « POUR UN DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE », responsable du Secrétariat Habitat-Ville du MOUVEMENT ATD QUART MONDE.
Tel : 06 82 84 75 65 . E.mail : olivier.nodelanglois@ wanadoo.fr
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