La CEDH s’est prononcée sur l’expulsion de familles du voyage
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir expulsé en 2004 des familles du voyage sans avoir pris en compte les conséquences sur le droit de vivre en famille. Depuis une trentaine d’années, des gens du voyage sédentarisés et quelques familles n’ayant plus que la caravane ou la cabane comme habitat accessible vivaient sur un terrain boisé où ils avaient trouvé refuge à Herblay (Val d’Oise). Certains étaient propriétaires ou locataires et d’autres sans titre. Quelques-uns seulement avaient l’eau ou l’électricité.
En 2004, pour préserver la « qualité du paysage », la mairie demanda l’expulsion d’une quarantaine de personnes sans véritable prise en compte de leurs demandes de logement. Le Tribunal de Pontoise et la Cour d’appel de Versailles donnèrent ensuite raison à la commune au motif que les personnes n’avaient pas respecté le plan d’occupation des sols. Depuis 2004, ces familles continuent de vivre dans un habitat très précaire à Herblay, dans d’autres lieux ou dans l’errance. En 2007, tous les recours ayant échoué, vingt-cinq personnes et ATD Quart Monde ont saisi la CEDH.
Cette dernière démarche, longue et pénible, n’aura pas été vaine. Le 17 octobre 2013, la CEDH a estimé à l’unanimité que la France avait violé le droit de ces familles au respect du domicile et de la vie familiale et privée. Selon la CEDH, même si le respect d’un plan d’occupation des sols et la cessation d’une occupation illégale sont des buts légitimes pour une commune, l’expulsion sans relogement est disproportionnée. Par ailleurs, la CEDH a estimé que l’État devait prêter une attention suffisante aux besoins de relogement des familles. Or, seules quatre des vingt-cinq familles ont été relogées depuis 2004.
Cette décision de la CEDH constitue une jurisprudence utilisable devant les tribunaux français. Elle devrait donc permettre dorénavant une meilleure prise en compte du besoin de logement avant toute expulsion – y compris pour les familles roms.
→ « Affaire Winterstein et autres contre France, requête no 27013/07 »
