Le DALO évolue le 1er Janvier 2012
Une évolution du Droit Au Logement Opposable entre en vigueur le 1er Janvier 2012. Les demandeurs en « délai anormalement long » reconnus prioritaires et auxquels aucun logement n’est attribué dans le délai légal pourront dorénavant faire jouer la garantie de l’État.Corrigeons d’abord une erreur fréquente : il n’y a pas d’élargissement du DALO. Les catégories de population qui peuvent être déclarées prioritaires restent les mêmes. Mais l’une d’elles voit son droit renforcé : les personnes qui attendent l’attribution d’un logement social qu’elles ont demandé à un ou plusieurs bailleurs.
Au delà d’un délai fixé par le Préfet et qui varie selon les départements (généralement autour de deux ans), ces « demandeurs en délai anormalement long » peuvent, depuis la mise en oeuvre de la loi en janvier 2008, demander un logement dans le cadre du DALO. Ce qui change pour elles à partir du 1er janvier 2012, c’est l’exécution de leur droit si elles sont reconnues prioritaires.
Souvent recevables… mais non prioritaires
Un mot sur cette étape : être reconnu prioritaire lorsque l’on n’est par ailleurs ni menacé d’expulsion, ni à la rue, ni dans un logement indécent ou surpeuplé, est un parcours aléatoire. En effet, nombreuses sont les Commissions de Médiation (COMED) qui déclarent ces dossiers recevables mais non prioritaires. Elles estiment que ces demandeurs, souvent déjà logés dans un logement social mais trop petit ou avec lequel elles rencontrent un problème quelconque, doivent d’abord résoudre ce problème avec leur bailleur : on déclare alors que la question relève d’une « mutation interne. »
Quand on est reconnu prioritaire
Jusqu’au 1er janvier 2012, les « demandeurs en délai anormalement long » reconnus prioritaires pouvaient attendre longtemps pour se voir attribuer un logement. En effet, l’État n’était pas garant de leur droit, contrairement aux autres catégories. À compter du 1er janvier 2012, ils ont les mêmes droits que les autres demandeurs prioritaires. Si aucun logement ne leur est attribué dans le délai légal (en général six mois après la décision de la COMED), ils pourront eux aussi faire jouer la garantie de l’État, celui-ci devant alors payer des astreintes.
Changer de pratiques
Mais est-ce que les COMED, qui ont la fâcheuse habitude de déclarer ces dossiers non prioritaires, vont changer leurs pratiques ?
Le DALO a d’abord été créé pour assurer l’égalité de traitement de tous les demandeurs de logement sociaux, pauvres ou moins pauvres, isolés ou familles nombreuses, déjà logés ou non. Les « demandeurs en délai anormalement long » sont une des catégories de demandeurs, au même titre que les personnes expulsées, les gens à la rue, les gens en logement indécent ou surpeuplés. Ils vont pouvoir bénéficier de la garantie de l’État au 1er janvier 2012. Il serait alors de bonne logique que les COMED les reconnaissent beaucoup plus largement comme prioritaires et devant être eux aussi logés en urgence.
Jean-Yves Guéranger, Réseau Logement-habitat d’ATD Quart Monde France
→ À lire : le 5e rapport annuel du comité de suivi du DALO (novembre 2011)
→ À faire : écrire à son maire pour soutenir la construction de logements sociaux.
