Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre France – Réclamation n° 51/2008

Le Comité européen des Droits sociaux, comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne (« le Comité »), au cours de sa 238e session où siégeaient :
Mme Polonca KONČAR, Présidente
MM. Andrzej SWIATKOWSKI, Vice-Président
Colm O’CINNEIDE, Vice-Président
Jean-Michel BELORGEY, Rapporteur Général
Mme Csilla KOLLONAY LEHOCZKY
M. Lauri LEPPIK
Mmes Monika SCHLACHTER
Birgitta NYSTRÖM
Lyudmilla HARUTYUNYAN
MM. Rüçhan IŞIK
Petros STANGOS
Alexandru ATHANASIU
Luis JIMENA QUESADA
Mme Jarna PETMAN

Assisté de M. Régis BRILLAT, Secrétaire exécutif

Après avoir délibéré le 19 octobre 2009
Sur la base du rapport présenté par Mme Lyudmilla HARUTYUNYAN
Rend la décision suivante adoptée à cette date:

PROCEDURE

1. La réclamation déposée par le Centre européen des droits des Roms (« le CEDR ») a été enregistrée le 17 avril 2008. Elle allègue une violation des articles 16, 30 et 31 de la Charte révisée invoqués seuls ou en combinaison avec l’articles E au motif que les gens du voyage (1) en France sont victimes d’injustice, d’exclusion sociale et de discrimination raciale dans l’accès au logement en raison du nombre insuffisant
d’aires d’accueil, de l’insalubrité de ces aires, du manque de sécurité et des évictions forcées. Il allègue également une violation de l’article 19§4c invoqué seul ou combiné avec l’article E au motif que la France n’a pas pris les mesures nécessaires pour améliorer les conditions de vie des migrants Roms (2) provenant d’autres Etats Parties.

2. Le Comité européen des droits sociaux (« le Comité ») a déclaré la réclamation recevable le 24 septembre 2008.

3. En application de l’article 7§§1 et 2 du protocole prévoyant un système de réclamations collectives (« le Protocole ») et de la décision du Comité sur la recevabilité de la réclamation, le Secrétariat exécutif a adressé le 29 septembre 2008 le texte de la décision au Gouvernement français (« le Gouvernement »), au CEDR, aux Etats parties au protocole, aux Etats ayant ratifié la Charte révisée et ayant fait une déclaration en application de son article D§2, ainsi qu’aux organisations visées à l’article 27§2 de la Charte.

4. En application de l’article 31§1 du Règlement, le Comité a fixé au 21 novembre 2008 le délai pour la présentation du mémoire du Gouvernement sur le bien-fondé. A la demande du Gouvernement et conformément à l’article 28§2 du Règlement, le délai a été prorogé jusqu’au 20 décembre 2008, puis de nouveau jusqu’au 9 janvier 2009. Le mémoire a été enregistré le 9 janvier 2009.

5. Conformément à l’article 31§2 du Règlement, la Présidente a fixé au 27 février 2009 la date limite à laquelle le CEDR pouvait présenter sa réplique au mémoire du Gouvernement. A la demande du CEDR et conformément à l’article 28§2 du Règlement, le délai a été prorogé au 25 mars 2009, puis au 27 mars. Le mémoire a nété enregistré le 27 mars 2009.

6. Par courrier du 22 juillet 2009, le Gouvernement a demandé de soumettre des observations complémentaires en duplique aux observations du CEDR. Conformément à l’article 28§2 du Règlement, la Présidente a fixé un délai au 25 septembre 2009 pour la présentation des observations. Ces observations ont été enregistrées le 25 septembre 2009.

Télécharger la réclamation : reclamation_Roms_contre_la_France-

(1) Le CEDR utilise l’expression « gens du voyage » en référence à des groupes ethniques – y compris les « gitans » – descendants de groupes établis depuis longtemps en France et qui, sur plusieurs générations, ont joué un rôle-clef dans l’histoire et la société française

(2) Selon le CEDR, le terme « Rom », habituellement suivi de l’adjectif « migrant » désigne quant à lui les Roms qui ont émigré en France en provenance d’autres pays du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne, le plus souvent de Roumanie.