Non à l’amendement Hérisson
ATD Quart Monde, s’associe à de nombreuses autres associations* pour interpeller les députés par la lettre ouverte ci-jointe, en leur demandant de refuser « l’amendement Hérisson » à la loi de prévention de la délinquance, déjà adopté par le Sénat.
Comment le président de la commission consultative nationale d’accueil des gens du voyage, Monsieur Hérisson, par ailleurs sénateur, peut-il présenter subrepticement un tel amendement sans prendre le temps de la concertation avec les représentants des citoyens qui siègent dans cette commission ? La commission devrait renforcer le dialogue entre élus, administration et citoyens, et ainsi renforcer la démocratie.
Nous sommes profondément attachés au respect des droits humains fondamentaux, dont le droit au logement. Nous refusons que, par le biais de cet amendement, on puisse autoriser, sans une décision de justice préalable, l’expulsion et le recours à la force publique. C’est le principe d’égalité des citoyens devant la justice qui est ainsi violé.
Nous refusons qu’une distinction soit faite entre les citoyens habitant dans une caravane et les autres.
Cet amendement est lié au problème global du logement en France aujourd’hui. Avec l’ensemble de nos concitoyens, nous voulons exiger des parlementaires qu’ils prennent l’engagement que dans cinq ans plus personne ne soit obligé de vivre à la rue ou dans un habitat indigne dans notre pays. Rendons le droit au logement effectif. Demandons le droit au logement opposable.
Mouvement ATD Quart Monde France, 20 novembre 2006
Lettre ouverte loi Prev delinq amendt Hérisson 17 11 06
* Ligue des Droits de l’Homme, Association nationale des Gens du Voyage catholiques (ANGVC), Association pour l’accueil des Voyageurs (ASAV), Comité Catholique contre la Faim et pour le Développement (CCFD), Fédération des associations pour la promotion et l’insertion par le logement (FAPIL), Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et Gens du Voyage (FNASAT), GISTI (Groupe d’information et de soutien aux travailleurs immigrés), Mouvement ATD Quart Monde, Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP), Rencontres Tsiganes, Réseau Ras l’front, Syndicat de la Magistrature, Union socio-éducative Tzigane d’Aquitaine (USETA 33).
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