Familles du voyage et Roms : la France rappelée à ses engagements

Le Conseil de l’Europe estime que la France ne respecte pas certains engagements qu’elle a pris en ratifiant la Charte sociale européenne.

La Charte sociale européenne (voir http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/163.htm) garantit les droits sociaux et économiques. Elle complète la Convention européenne des Droits de l’Homme qui garantit les droits civils et politiques. La Charte couvre différents domaines : emploi, formation, protection sociale, logement, « droit à la protection contre la pauvreté », etc. La France a ratifié cette Charte et s’est donc engagée à respecter ses obligations.

Les « réclamations collectives »

Lorsqu’une organisation non-gouvernementale (ONG) estime qu’un engagement n’est pas respecté par un État, elle peut adresser une « réclamation collective » au Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l’Europe, comité d’experts indépendant des États. C’est ce qu’a fait en 2008 le Centre européen des droits des Roms (CEDR) en constatant les nombreuses difficultés rencontrées en France par des familles du voyage et des familles Roms pour accéder à un logement adapté et décent. Le CEDR a estimé que l’État français ne respectait pas ses engagements dans le domaine du logement (article 31 de la Charte), de la protection de la famille (articles 16) et de la protection contre la pauvreté (article 30), ainsi que son engagement à ne pas opérer de discrimination selon l’origine sociale ou l’ascendance nationale des personnes.

Une décision à l’unanimité

La décision rendue publique le 27 février 2010 par le Comité des Droits sociaux (n°51/2008 – Centre européen des droits des Roms (CEDR) contre France) concerne aussi bien les gens du voyage que les Roms. Elle constate que la France n’assure pas aux familles du voyage des aires d’accueil et des terrains familiaux en nombre suffisant et dans des conditions satisfaisantes de salubrité et de garantie de maintien dans les lieux. Ces familles sont donc privées d’un droit effectif au logement, entraînant leur exclusion sociale.

Le Comité conclut à l’unanimité que la France ne respecte pas les articles 16, 30 et 31, ainsi que l’article 19-4c (accès au logement pour les travailleurs migrants et leurs familles) et qu’elle établit des discriminations à l’encontre des migrants Roms.

Un second rappel en deux ans

Cette décision de février 2010 rejoint celles rendues publiques le 5 juin 2008 (n°39/2006 – Fédération Européenne des Associations Nationales de Travail avec les Sans-Abri (FEANTSA) contre France – et N°33/2006 Mouvement international Atd Quart Monde contre France), qui rappelait la France à ses mêmes engagements quant au droit au logement des personnes vivant dans des situations de grande pauvreté. Une requête à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a aussi été déposée en juin 2007 – n° 27013/07 Winterstein et autres contre France. Le résultat final devrait être imminent.

À nouveau, le Conseil de l’Europe invite haut et fort la France à appliquer de manière déterminée et avec une ambition de résultat les textes garantissant l’accès de tous au droit au logement, y compris l’accès des gens du voyage sédentarisés au droit à un terrain familial.

Pour lire le texte de la décision : www.atd-quartmonde.fr/27fevrier2010.