Comment faire changer les lois

Qui a, en France, l’initiative des lois ? Les parlementaires les discutent et les votent, mais elles sont surtout proposées par le Gouvernement. Comment, alors, faire passer dans la loi des dispositions que l’on estime indispensables à la vie commune ? En démocratie, la source du pouvoir est le peuple. En France, il exerce ce pouvoir par ses représentants : les parlementaires et particulièrement les députés, puisque l’Assemblée nationale a le dernier mot dans la procédure législative.

Le vrai chef de l’exécutif en France

Dans un régime parlementaire comme l’est le système français (1), la source du pouvoir est la Chambre issue du suffrage universel direct (en France, l’Assemblée nationale) et la fonction exécutive est divisée en deux : un chef de l’État et un chef du Gouvernement. Le chef du Gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale (mais pas le chef de l’État), qui peut le renverser. Celle-ci peut être dissoute par l’exécutif.

Normalement, le pouvoir devrait être aux mains du Premier ministre, responsable devant les députés. Ce n’est pas le cas. Pourquoi ?

Depuis le début de la Ve République en 1958 et de plus en plus au fil des années, les parlementaires ont considéré que leur chef était le chef de l’État : celui grâce auquel ils sont élus (le président est élu en mai et les députés se font élire ensuite). C’est une particularité française, car les chefs d’État de nombreux autres régimes parlementaires élus au suffrage universel ne sont en aucune façon le chef de l’exécutif.

Les projets de lois

Dans les faits – et c’est vraiment propre à la France – c’est le pouvoir exécutif qui a l’initiative des lois, au sein des ministères. Le président de la République impulse (il veut telle ou telle chose), le Premier ministre se charge de mettre en œuvre et les ministres et leurs services rédigent des textes que l’on appelle « projets de lois ». Le texte arrive ensuite devant l’Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent les modifier.

Les propositions de lois

Les parlementaires peuvent aussi déposer des textes que l’on appelle « propositions de lois ». Mais ils n’ont qu’une faible chance d’aboutir s’ils ne sont pas préalablement acceptés par le pouvoir exécutif, ou directement rédigés par le pouvoir exécutif qui propose à un parlementaire d’en prendre la paternité.

Comment faire ?

Comment alors faire passer dans la législation des dispositions qu’on estime indispensables à la vie sociale ? Il faut en convaincre auparavant le ministère concerné. Si le ministère est réticent, il faut effectuer un intense travail de conviction auprès de parlementaires de la majorité pour que, quand un projet de loi se présentera sur le sujet, ils puissent exercer une pression sur le ministre. Mais si le ministre est farouchement contre, il y a peu d’espoir à entretenir. Comment faire alors ? Une campagne auprès de l’opinion publique. C’est la seule façon de faire bouger un pouvoir exécutif réticent.

Les commissions permanentes

Les présidents des huit commissions permanentes de l’Assemblée Nationale ont été élus le 28 juin.

Tous les projets et propositions de loi sont systématiquement renvoyés par le Président de l’Assemblée devant une ou des commissions (et si le texte pose trop de complications, on crée une commission spéciale). La commission nomme un rapporteur. Elle étudie le texte, consulte des personnes et organismes concernés et propose au besoin des amendements (qu’elle négocie avec le ministère), avant qu’il soit discuté en séance publique à l’Assemblée. En ce qui concerne la loi Adoption, ATD Quart Monde avait insisté pour être auditionné par la commission.

Voici les présidents des commissions. Peut-être votre député est-il l’un d’entre eux ?
– Catherine LEMORTON, députée SRC de Haute-Garonne (Commission des Affaires Sociales),
– Patrick BLOCHE, député PS de Paris (Affaires Culturelles),
– Élisabeth GUIGOU, députée PS de Seine-Saint-Denis (Affaires Étrangères),
– Jean-Jacques URVOAS, député PS du Finistère (Lois),
– Patricia ADAM, députée PS du Finistère (Défense),
– François BROTTES, député PS de l’Isère (Affaires Économiques),
– Jean-Paul CHANTEGUET, député PS de l’Indre (Développement Durable),
– Gilles CARREZ, député UMP du Val de Marne (Finances).

Marisol Nodé-Langlois, alliée d’ATD Quart Monde, chargée des relations avec les parlementaires, marisol.nodelanglois (at) free.fr