Le droit au compte et l’accès aux services bancaires de base

Quelle que soit sa situation, même sans domicile ou en situation irrégulière, toute personne résidant en France a droit à l’ouverture d’un compte en banque et à des services bancaires de base gratuits.
Si vous ou l’un de vos proches ne possède pas encore de compte, voici la marche à suivre afin d’obtenir ce moyen indispensable pour percevoir ses revenus et honorer ses dépenses.

Pour ouvrir un compte bancaire

➜ Vous devez présenter à la banque une pièce d’identité en cours de validité, portant votre photo et votre signature, ainsi qu’un justificatif de domicile. Si vous êtes sans domicile, présentez une attestation d’élection de domicile auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale ou d’une association agréée.
Avant de vous délivrer un chéquier, la banque doit s’adresser à la Banque de France pour vérifier que vous n’êtes pas interdit bancaire.
À SAVOIR
L’ouverture d’un compte est une opération gratuite.

Si la banque refuse de vous ouvrir un compte

➜ La banque peut refuser de vous ouvrir un compte. Vous pouvez alors, éventuellement accompagné par un ami ou un membre d’association, rappeler à la banque, courtoisement mais fermement, que vous avez le droit de disposer d’un compte bancaire quelle que soit votre situation. Si la banque confirme son refus, elle doit vous informer que pouvez demander à la Banque de France de désigner une autre banque qui vous ouvrira un compte.

Vous avez deux recours possibles :
– Soit c’est la banque qui a refusé l’ouverture qui saisit la Banque de France. Vous devrez pour cela avoir remis une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation sur l’honneur de ne pas disposer de compte en banque et votre choix géographique de la future banque,
– Soit vous préférez faire vous-même cette démarche auprès de l’agence de la Banque de France la plus proche de chez vous. Vous devez alors demander à la banque qui a refusé de vous ouvrir un compte une lettre confirmant son refus.

À SAVOIR
Si la banque refuse de vous ouvrir un compte, elle n’est pas obligée d’expliquer sa décision.

Les services bancaires de base fournis dans le droit au compte

– À l’ouverture du compte, les services bancaires suivants doivent vous être proposés gratuitement :
– la tenue du compte et la clôture du compte,
– la délivrance de relevés d’identité bancaire,
– le paiement par TIP (titre interbancaire de paiement), virement, prélèvement,
– l’envoi mensuel d’un relevé de compte,
– la réalisation des opérations de caisse, les dépôts et retraits d’espèces au guichet,
– la domiciliation de virements bancaires et l’encaissement de chèques et virements bancaires,
– des moyens de consultation à distance du solde du compte,
– deux chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents,
– un changement d’adresse une fois par an.

À SAVOIR
En 2009, seulement 33 600 procédures de « droit au compte » ont été mises en œuvre, alors qu’entre 500 000 et un million de personnes n’ont pas de compte en banque. Manque d’information ?

Fiche réalisée avec la participation d’Antoine Michon et des comités « Solidaires pour les droits » (ATD Quart Monde, Amnesty France, Secours Catholique).
Voir aussi sur www.atd-quartmonde.fr les fiches pratiques sur la domiciliation des personnes « sans domicile stable ».