Le droit à l’hébergement opposable (DAHO)

Fiche mise à jour en juin 2019

Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits ? Un simulateur en ligne vous permet de vérifier le montant des diverses prestations auxquelles vous avez droit : Vos droits aux aides sociales
Attention. Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d’avoir raison : encore vous faut-il le prouver.
Pour cela, nous vous recommandons de toujours garder des traces écrites de vos demandes et des réponses importantes qui vous sont données oralement par l’administration. En effet, des justificatifs pourront vous être nécessaires un jour. Faites ou refaites toujours vos demandes par lettre avec accusé de réception. Demandez toujours que les refus qui vous sont opposés soient justifiés. Gardez toujours une copie de vos lettres.
Faites-vous également accompagner par vos proches.
N’hésitez pas à lire les « Principes et savoir-faire d’un Comité « Solidaires pour les Droits » (https://www.atd-quartmonde.fr/principesetsavoirfaire) et « Face aux situations d’urgence, on est plus convaincants à plusieurs » (https://www.atd-quartmonde.fr/face-aux-situations-durgence-est-plus-convaincants-plusieurs).

QU’EST-CE QUE LE DROIT À L’HÉBERGEMENT OPPOSABLE ?

Le droit à l’hébergement opposable (DAHO) permet à toute personne d’accéder à un hébergement stable.

Si vous avez fait une demande d’hébergement mais que vous n’avez pas eu de réponse adaptée à vos besoins, vous pouvez former un recours auprès de la commission de médiation présente dans chaque département.

Si cette solution n’aboutit pas non plus, car la commission ne vous propose pas d’hébergement dans les délais prévus, vous pouvez saisir le juge administratif. Celui-ci peut imposer aux pouvoirs publics de vous fournir un hébergement adapté à vos besoins, et éventuellement condamner l’État, en vertu de l’article L441-2-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, à verser une somme à un fonds chargé de construire des logements, le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement depuis 2013.

Le fait qu’il s’agisse d’un droit « opposable » signifie que vous disposez de voies de recours pour obtenir sa mise en œuvre effective. L’État est garant de ce droit.

Ce droit à l’hébergement opposable s’est peu à peu fortifié grâce à la jurisprudence, car le juge affirme aujourd’hui avec force que ce droit ne peut se réduire à l’accès à un hébergement d’urgence, mais doit s’orienter à terme vers une solution stable.

QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À L’HÉBERGEMENT OPPOSABLE ?

Vous pouvez utiliser cette procédure si vous :

• êtes sans domicile fixe ou sans abri, hébergé chez un tiers ou si vous vivez à l’hôtel
• avez demandé un hébergement dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale sans avoir obtenu de réponse adaptée.

Il est important que vous gardiez trace de vos différentes démarches pour pouvoir en justifier lorsqu’elles vous seront demandées.

COMMENT SAISIR LA COMMISSION DE MÉDIATION ?

Si l’État n’a pas pu vous fournir un hébergement alors que vous en aviez fait la demande, vous pouvez saisir la commission de médiation, dont vous trouverez les coordonnées sur le site Internet de votre préfecture, en remplissant ce formulaire : Cerfa n°15037*01

Pour plus d’informations : Qui doit et comment remplir le formulaire de recours amiable devant la commission de médiation ?

Un travailleur social ou une association agréée peut vous aider dans la formation de votre recours. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Une fois votre dossier reçu, vous recevrez un accusé de réception, dont la date correspond au point de départ du délai dont dispose la commission pour décider du caractère prioritaire ou non de votre demande.

Le délai d’étude de votre dossier par la commission de médiation est de 6 semaines.

COMMENT SE DÉROULE LE RECOURS AMIABLE AUPRÈS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION ?

La commission délibère afin de déterminer si vous êtes effectivement prioritaire pour obtenir un hébergement d’urgence.

• Si elle ne vous reconnaît pas prioritaire, elle peut vous faire, en vertu de l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, « toute proposition d’orientation ». En pratique, ce pouvoir n’est que rarement utilisé.
• Si elle vous reconnaît prioritaire, le préfet dispose ensuite de six semaines pour vous proposer un hébergement, ou de trois mois si la commission décide qu’il faut vous trouver un logement de transition ou un logement-foyer.

Si vous n’avez reçu aucune proposition adaptée à vos besoins au-delà de ce délai ou si vous n’avez pas reçu de réponse du tout, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

COMMENT SE DÉROULE LE RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ?

A compter de la fin du délai laissé au préfet pour vous faire une proposition d’hébergement, si celui-ci ne vous en a fait aucune, ou si la solution proposée n’est pas adaptée à votre situation alors que la commission de médiation a relevé la particularité de votre situation et les besoins qui en découlent, vous disposez de quatre mois pour former un recours devant le tribunal administratif.

De même, si l’organisme de logement social désigné par le préfet refuse de vous attribuer un logement, vous pouvez former un recours contre cette décision devant le tribunal administratif.

Vous devez joindre à votre recours la décision de la commission de médiation vous reconnaissant prioritaire et devant être hébergé en urgence.

Le tribunal administratif statuera alors en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi.

Il pourra ordonner au préfet de vous trouver une solution d’hébergement, et lui faire payer une astreinte qui sera versée au fonds d’aménagement urbain, dédié au financement du logement social.

Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat même si c’est conseillé pour le recours devant le tribunal administratif. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département, car une des ces associations peut aussi vous assister. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social.

Fait par Alice Mikowski, Mathilde Brouzes et Laure de Galbert