Titre du rapport : "Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !"
Sommaire
1- L’Etat est toujours hors la loi
1-1 Les chiffres du Dalo
1-1-1 Une difficulté à connaître les chiffres du relogement que l’on espère conjoncturelle
1-1-2 Le rythme et la géographie des recours continuent de témoigner de l’importance des besoins
de logements non satisfaits
1-1-3 Le taux de décisions favorables est globalement stable.
1-1-4 La mise en œuvre des décisions favorables reste très inégale
1-2 L’obligation légale et humanitaire de l’hébergement n’est pas respectée
1-3 La situation en Ile-de-France : un droit en souffrance
1-3-1 Les relogements diminuent en 2011
1-3-2 Les dysfonctionnements des commissions de médiation subsistent
1-3-3 Le scandale des expulsions de ménages prioritaires Dalo continue
1-4 Les autres départements qui ne respectent pas l’obligation de relogement
2- Lorsque la volonté est là, le droit au logement peut être respecté
2-1 Les « Bonnes pratiques du droit au logement »
2-2 Rendre le demandeur acteur de son relogement
2-2-1 Logement affecté ou logement choisi ?
2-2-2 Les conditions du choix du logement dans les processus ordinaires de l’attribution
2-2-3 Les exemples étrangers montrent qu’il est possible de mettre le demandeur au centre du processus d’attribution.
2-2-4 La question du choix dans le cadre spécifique de la mise en œuvre d’une décision Dalo.
2-2-5 Préconisations pour rendre le demandeur acteur de son relogement
2-3 Renforcer la lutte contre l’habitat indigne : un impératif du droit au logement
2-3-1 Articuler le traitement des recours Dalo et les mesures de police de l’habitat indigne
2-3-2 Développer des politiques locales de lutte contre l’habitat indigne
2-4 Mettre fin aux expulsions sans relogement
2-5 Rendre le parc locatif privé accessible à tous
2-5-1 La garantie des risques locatifs (GRL) est au milieu du gué
2-5-2 Un « bonus-malus » des loyers pour recréer du parc privé abordable
2-6 Mobiliser des logements vacants en zone tendue
2-6-1 Mener une campagne auprès des propriétaires assujettis à la taxe sur les logements vacants
2-6-2 Développer le bail à réhabilitation
2-6-3 Engager la Caisse des dépôts dans un programme d’acquisition de logements en secteur diffus
2-7 Produire des logements sociaux réellement accessibles
3 - L’opposabilité du droit au logement exige de l’Etat qu’il rende les arbitrages nécessaires.
3-1 Les principales propositions formulées par le Comité depuis 2007 sont restées sans suite
3-2 Quatre exigences pour appliquer la loi
3-3 Le 1er janvier 2012 : dernière date du calendrier Dalo
Conclusion : en 2012, faisons enfin appliquer la loi Dalo !
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