Le logement
Article 11 du Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels :
« 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, … »
Conseil d’état, décision du 10 février 2012
Recours rapide pour les personnes sans-abrisLe 17 janvier 2012, l’immeuble dans lequel M. A habitait a été entièrement détruit par un incendie. Après avoir été hébergé une nuit par la mairie de Gentilly puis une nuit par le service de veille sociale de la région Ile-de-France, M. A s’est retrouvé dehors dans une situation de grande précarité. Il a alors demandé au préfet un hébergement d’urgence. En (...)
Le Fond de Solidarité Logement : FSL
Mieux connaître ses droits : nouvelle fiche.L’existence d’un dispositif d’aide (Article L.115-3 du code de l’action sociale et des familles) Toute personne ou famille qui éprouve des difficulté particulières (insuffisance de ressources par exemple) a droit à une aide de la collectivité pour disposer, au sein de son logement, de la fourniture : > d’eau ; > d’énergie ; > de services téléphoniques. (...)
L’Aide Personalisée au Logement : l’APL
Mieux connaître ses droits : Fiche B5L’Aide Personnalisée au Logement (APL) (Art. L.351-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation) Conditions (tenant au logement) Un locataire, comme un sous-locataire, peut bénéficier de cette aide s’il est dans un logement conventionné (HLM, foyer…) et que son propriétaire a signé une convention avec l’Etat. L’intéressé ne peut prétendre au (...)
L’Allocation à Caractère Familial : l’ALF ; L’Allocation de Logement à caractère Social : L’ALS
Mieux connaître ses droits : Fiche B5Il existe plusieurs types d’aides en ce qui concerne le logement. Qu’existe t-il en matière d’allocations logement ? Il existe deux sortes d’Allocations Logement (AL) : l’Allocation Logement Familiale (ALF) et l’Allocation de Logement Social(e) (ALS). Ces prestations sont versées aux locataires ou aux propriétaires pour réduire leurs dépenses de loyer (...)
Domiciliation des personnes sans-abris : Devoirs des mairies et des CCAS
Mieux connaître ses droits : nouvelle fiche.Voir aussi La procédure de domiciliation et Démarches à effectuer pour les personnes sans domicile fixe Quels sont les devoirs des CCAS et des mairies ? Lorsqu’un CCAS propose un service Domiciliations, il ne pourra refuser de domicilier certaines personnes qu’en le justifiant par des motifs légitimes : Par exemple : absence de lien avec la commune. (...)
Démarches à effectuer pour les personnes sans domicile fixe
Mieux connaître ses droits : nouvelle fiche.Voir aussi La procédure de domiciliation et Domiciliation des personnes sans-abris : Devoirs des mairies et des CCAS Quelles sont les démarches à effectuer ? Pour la domiciliation > Vous pouvez vous adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie, qui peut vous renseigner : Il doit vous proposer les diverses domiciliations et à (...)
La procédure de domiciliation
Mieux connaître ses droits : nouvelle fiche.Voir aussi Démarches à effectuer pour les personnes sans domicile fixe et Domiciliation des personnes sans-abris : Devoirs des mairies et des CCAS Qu’est- ce qu’une procédure de domiciliation ? La domiciliation permet notamment aux personnes « sans domicile stable » de recevoir du courrier officiel mais également d’accéder à leurs droits et aux (...)
L’expulsion
Mieux connaître ses droits : Fiche B6Art. 1244 du Code civil, art. L.613-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation. En cas de loyers ou de charges impayés de votre part, votre bailleur peut demander au tribunal la résiliation de votre contrat de location et votre expulsion du logement. (!) Si vous avez des difficultés financières, essayez dans un premier temps d’obtenir un (...)
Le droit à l’hébergement opposable
Mieux connaître ses droits : nouvelle fiche.Le droit à l’hébergement opposable La loi du 5 mars 2007 ouvre aux personnes qui sollicitent l’accueil dans une structure d’hébergement, des recours semblables à ceux dont disposent les demandeurs de logement. Toute personne qui demande à être accueillie dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence (...)
Le Droit au logement opposable
Mieux connaître ses droits : nouvelle fiche.Loi du 5 mars 2007 n° 2007-290 Qu’est ce que le Droit au logement opposable ? Le droit au logement est garanti par l’Etat, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Pour celles dont les démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : (...)
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